Article 30 bis du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Après le VII bis de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un VII ter ainsi rédigé :
« VII ter. – Par dérogation au VII du présent article et jusqu'au 30 juin 2020, le département actionnaire d'une société d'économie mixte locale compétente en matière d'immobilier d'entreprise existant à la date de publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et dont une part de l'activité porte sur le tourisme, peut continuer à participer au capital de cette société. »