Article 21 bis b du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° L'article L. 142-1 est ainsi modifié :
a) Les trois dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;
b) (Supprimé)
2° Après le même article L. 142-1, il est inséré un article L. 142-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142-1-1. – Le centre scientifique et technique du bâtiment procède ou fait procéder à des recherches scientifiques et techniques en matière de construction, d'habitat et de ville durable.
« Il apporte son concours à l'État, ses opérateurs, ses établissements publics ainsi qu'aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics dans leurs activités de définition, mise en œuvre et évaluation de leurs politiques publiques et actions en matière de construction, d'habitat et de ville durable.
« Il accompagne l'ensemble de la filière du bâtiment et de la ville pour leurs transitions numérique et environnementale, notamment par le développement, l'exploitation et la mise à disposition d'outils numériques ou de bases de données. » ;
3° (Supprimé)