Article 63 quinquies du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 8
Cet amendement a pour objet la création d'une fiche d'information relative à l'accès aux réseaux fixes et mobiles de communications électroniques d'un immeuble bâti et sa mise à disposition de tout acquéreur ou locataire de tout ou partie de cet immeuble. L'information des citoyens sur la disponibilité et la qualité des réseaux de communications électroniques présents dans leurs lieux d'habitation est une donnée essentielle à l'heure actuelle. Lire la suite…
Dans son avis en date du 24 octobre 2017, rendu à la demande du Sénat, l'ARCEP rappelait le retard de la France, tant sur le fixe que sur le mobile. La France est au 24 ème rang en Europe sur le déploiement de la 4G. Votre commission considère qu'il est nécessaire de répondre aux attentes des territoires. Elle a donc entendu permettre l'accélération du déploiement des réseaux dans un cadre équilibré. S'agissant de l'information-consultation des maires et de la population lors de l'implantation d'une installation radioélectrique, votre commission a estimé que l'équilibre trouvé à … Lire la suite…
M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 129 supprime cet article qui impose à tout propriétaire de fournir une fiche d'information relative à l'accès aux réseaux fixes et mobiles en cas de vente ou de location. Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Dommage ! M. Marc Daunis, sénateur. - En effet ! La proposition n° 129 est adoptée. En conséquence, l'article 63 quinquies est supprimé. Lire la suite…