Article 11 bis du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 641-1 est ainsi rédigé :
« Après avis du maire, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 641-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « au service municipal du logement » sont remplacés par les mots : « auprès du représentant de l'État dans le département » ;
b) Les mots : « ci-dessus désignées » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 641-2 » ;
3° À l'article L. 641-5, les mots : « service municipal du logement » sont remplacés par les mots : « représentant de l'État dans le département » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 641-7 est ainsi rédigé :
« Le montant de l'indemnité est fixé selon les modalités définies à l'article L. 642-23. »