Article 53 quater c du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
1re lecture, Sénat, Séance publique, 24 juillet 2018
Au i de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « ou des pénalités » sont supprimés.
Documents parlementaires • 13
Le présent amendement propose de supprimer l'impossibilité de délivrer congé pour vendre moins de trois ans après l'acquisition d'un logement ou de délivrer congé pour reprise du logement moins de deux ans après l'acquisition d'un logement. Depuis la loi ALUR, modifiée par la loi Macron, en cas d'acquisition d'un logement occupé, lorsque le nouveau bailleur souhaite délivrer congé pour vente, la loi opère une distinction selon que le terme du bail en cours intervient plus ou moins de trois ans après son acquisition. Dans le premier cas, le bailleur peut délivrer un congé pour vente au … Lire la suite…
Depuis la loi ALUR, le bailleur n'a plus la possibilité d'introduire une clause pénale qui lui permettrait, face à un locataire de mauvaise foi, de réclamer une pénalité pour le contraindre à régler les sommes impayées. Cela a introduit un véritable déséquilibre dans les relations bailleur/locataire. C'est d'autant plus regrettable que le juge était garant du fait que ces clauses ne soient pas abusives puisqu'il avait la possibilité de réviser le montant de la clause pénale s'il était manifestement excessif ou dérisoire. Cet amendement prévoit donc que ces clauses puissent être de nouveau … Lire la suite…
· Votre rapporteur a proposé d'unifier à deux mois le délai de préavis donné par un locataire, quelle que soit la nature du bailleur, public ou privé, et sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, sont maintenues les exceptions abaissant ce délai à un mois pour les situations concernant l'état de santé et la situation économique difficile rencontrée par le locataire. Il s'agit ainsi d'harmoniser et de simplifier pour le locataire et le bailleur les délais applicables. Cette modification permettra également dans les zones non tendues, de raccourcir le délai actuel de trois mois souvent jugé … Lire la suite…