Article 7 du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

I A. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 8° du II de l'article 150 U est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ou à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » sont supprimés ;
b) À la même première phrase, les mots : « ou par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 précitée » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 1042, les mots : « , la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » sont supprimés ;
3° (nouveau) À la fin du 1° du 1 du D du II de l'article 1396, les mots : « ou à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » sont supprimés.
I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° (nouveau) L'article L. 3211-7 est ainsi modifié :
a) Le V bis est abrogé ;
b) À la première phrase du premier alinéa du VI, les références : « aux V ou V bis » sont remplacées par la référence : « au V » ;
2° (nouveau) L'article L. 3211-7-1 est abrogé ;
3° (nouveau) L'article L. 3211-13-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « les articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 sont applicables » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3211-7 est applicable » ;
b) Au dernier alinéa du même I, les références : « des articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 3211-7 » ;
c) À la première phrase du II, les références : « aux articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 » sont remplacées par les références : « à l'article L. 3211-7 » ;
d) À la fin de la seconde phrase du même II, les références : « des mêmes articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 3211-7 ».
II. – À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, les mots : « à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, » sont supprimés.
III. – Le I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les références : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacées par la référence : « au premier alinéa » ;
b) Les références : « aux mêmes premier et deuxième alinéas » sont remplacées par la référence : « au même premier alinéa ».