Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 5 ter du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 15 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

Le I de l'article L. 300-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à une ou plusieurs des missions suivantes » ;
2° Au début des 1°, 2° et 3°, les mots : « Soit à » sont supprimés ;
3° Au 2°, la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ;
4° Au 3°, la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 12

Afficher tout (12)

1. Amendement CE2765, 13 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 15

Le mandat d'aménagement permet à un maître d'ouvrage public de faire réaliser des études, des travaux ou des actions foncières ou immobilières par un mandataire désigné dans le cadre des textes régissant la passation de marchés publics. C'est une alternative à la concession d'aménagement définie à l'article L 300-4 du code de l'urbanisme que la collectivité peut mobiliser. Les termes actuels de l'article L 300-3 peuvent laisser penser que seule l'une des trois missions décrites au I de l'article peut être confiée par le même contrat (réalisation d'études, réalisation de travaux et … Lire la suite…

2. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 15

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 971, 19 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 15

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)