Article 12 quater a du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
L'article L. 151-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. »