Article 16 bis a du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

L'article L. 425-14 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« 1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du même code ;
« 2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code. »