Article 41 du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
3° La troisième phrase du même avant-dernier alinéa est supprimée ;
4° Au début de la première phrase du II, les mots : « À compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;
5° À la dernière phrase du même II, après le mot : « saisine », sont insérés les mots : « , qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, ».