Article 27 bis b du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

I. – À l'article L. 213-32 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « coopératives », sont insérés les mots : « , les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 dudit code ».
II. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 228-36 du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et les sociétés » sont remplacés par les mots : « , les sociétés » ;
2° Après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « , les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code ».
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