I. – À la deuxième phrase du septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et financiers prévus au III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dont le fonds de solidarité finance la réalisation en dernier recours, ».
II. – À la dernière phrase du III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, ».

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Documents parlementaires7


Sur l'article 40 bis b, renuméroté article 119
Cet amendement vise à harmoniser les références dans la loi au diagnostic social et financier (DSF). La loi du 6 juillet 1989 prévoit que ce diagnostic doit être réalisé pour toute personne faisant l'objet d'une assignation en résiliation de bail. L'article 6 de la loi du 31 mai 1990 est modifié pour préciser que les diagnostics sociaux pris en charge par le Fonds de solidarité dont il fait référence sont bien les diagnostics prévus par la loi du 6 juillet 1989. Il vise également à garantir la réalisation effective de l'obligation légale de réalisation du DSF en précisant que le FSL prend … Lire la suite…
Sur l'article 40 bis b, renuméroté article 119
Votre commission a souhaité rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires notamment en facilitant la délivrance du congé en cas d'acquisition d'un logement occupé, en unifiant à deux mois le délai de préavis donné par un locataire sauf lorsque l'état de santé ou la situation économique du locataire le justifient, en proposant de réviser tous les deux ans le décret fixant la liste des charges récupérables, qui n'a pas été modifié depuis 1987, enfin en ne maintenant la gratuité que des seuls frais de première relance (articles 53 ter et suivants). Votre commission a approuvé les … Lire la suite…
Sur l'article 40 bis b, renuméroté article 119
La proposition commune n° 270, rédactionnelle, est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 40 bis B dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…
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