Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 34 ter du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 108 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

Au a de l'article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « entre », sont insérés les mots : « époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins notoires depuis au moins un an à la date du congé, ».

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement 1820, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 34 ter, renuméroté article 108

Dans le droit actuel, une société civile immobilière est une personne morale qui ne peut pas occuper un logement qu'elle loue. Elle ne peut donc pas donner congé à un locataire pour occuper l'immeuble qu'elle détient. En conséquence, une SCI ne peut pas donner à un locataire un congé pour reprise. Or beaucoup de familles utilisent le statut de la SCI plutôt que celui de l'indivision. Dans ce cas, elles ne peuvent donc pas donner congé à un locataire pour occuper leur propre habitation. C'est pourquoi le législateur a prévu une exception pour les SCI familiales. Cependant, celles-ci … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-906, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 34 ter, renuméroté article 108

Le présent amendement précise les conditions du congé délivré par une SCI familiale. Actuellement, une société civile immobilière familiale peut donner congé à un locataire d'un immeuble inscrit à son actif dans le but d'y loger l'un de ses associés. L'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations bailleurs/locataires définit la SCI familiale comme une SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. L'Assemblée nationale a prévu le cas des SCI composées de partenaires pacsés en omettant le cas des SCI composées de partenaires pacsés … Lire la suite…

3. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 34 ter, renuméroté article 108

L'article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise que pour l'application des dispositions de l'article 1 et de l'article 15 relatives au congé la société civile immobilière familiale est assimilée au bailleur personne physique sous les réserves suivantes. Le congé doit être délivré par une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, au profit de l'un des associés. Lire la suite…

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