Article 64 quinquies du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 9
Le présent amendement a pour objet de permettre aux communes membres d'Etablissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI), non maîtres d'ouvrage, de cofinancer, si elles le souhaitent, les opérations de déploiement de réseau numérique, dans lesquels s'engagent financièrement ces derniers, selon les modalités prévues par les fonds de concours. Dans le cadre du déploiement de certains réseaux départementaux très haut débit, des conventions de partenariat sont passées entre les Départements, maîtres d'ouvrage, et les communautés de communes du territoire. En l'état actuel de la loi il … Lire la suite…
Dans son avis en date du 24 octobre 2017, rendu à la demande du Sénat, l'ARCEP rappelait le retard de la France, tant sur le fixe que sur le mobile. La France est au 24 ème rang en Europe sur le déploiement de la 4G. Votre commission considère qu'il est nécessaire de répondre aux attentes des territoires. Elle a donc entendu permettre l'accélération du déploiement des réseaux dans un cadre équilibré. S'agissant de l'information-consultation des maires et de la population lors de l'implantation d'une installation radioélectrique, votre commission a estimé que l'équilibre trouvé à … Lire la suite…
M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 134 supprime la possibilité pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer des investissements dans les réseaux de communications électroniques. M. Patrick Chaize, sénateur. - J'ai du mal à comprendre la cohérence de cette proposition avec le fait que l'Agence du numérique et l'ensemble des acteurs de ce secteur poussent chaque strate de collectivités territoriales à apporter sa contribution, en raison de la lourdeur des … Lire la suite…