L'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 111-6-3. »

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Documents parlementaires10


Sur l'article 41 bis, renuméroté article 123
En matière de prévention des expulsions, les huissiers de justice jouent un rôle central et obligatoire puisque la loi prévoit, à peine d'irrecevabilité, que l'acte introductif de la procédure de résiliation du bail soit précédé d'un commandement de payer les loyers et les charges délivré par l'huissier de justice. Les huissiers de justice ont un rôle d'autant plus essentiel qu'il s'agit parfois des seuls, et en tout cas des premiers, auxiliaires de justice à avoir un contact personnel avec le locataire débiteur, bien avant que les services sociaux soient même saisis du dossier. Les textes … Lire la suite…
Sur l'article 41 bis, renuméroté article 123
L'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose actuellement que « le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation », selon des modalités qui auraient dû être définies par un décret en Conseil d'État. Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 41 bis du projet de loi propose une nouvelle rédaction de l'article L.111-6-6. Il a pour objet de … Lire la suite…
Sur l'article 41 bis, renuméroté article 123
Un propriétaire peut permettre, en application de l'article L. 111-6-6 aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation. Lire la suite…
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