Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 13 ter du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 48 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

Le deuxième alinéa de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme est supprimé.

Documents parlementaires • 6

1. Amendement n° 766 rect., 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 48

Les nouvelles contraintes en manière d'urbanisation couplées à la nécessaire réhabilitation d'espaces verts qui sont nombreux au sein des anciens lotissements pose la question de la pertinence du maintien de l'accord unanime des colotis, prévu par la loi ALUR, dans ce type d'opération. En effet, l'accord unanime devient un frein important pour la commune qui ne peut alors plus réaliser ses missions en matière d'aménagement. C'est également une porte ouverte à des litiges qui se multiplieront dans les années à venir au rythme des reconversions d'anciens lotissements. L'amendement vise donc … Lire la suite…

2. Amendement n° 1047 rect. bis, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 48

L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque la moitié des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme peut prononcer la modification des documents du lotissement (notamment le règlement ou le cahier des charges). Toutefois, le deuxième alinéa de cet article précise que cette procédure de modification à la majorité qualifiée ne concerne pas l'affectation des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 48

La commission mixte paritaire adopte les articles 13 bis et 13 ter dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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