Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 53 quater d du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 24 juillet 2018

Au p de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « frais de relance » sont remplacés par les mots : « frais de première relance ».

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° COM-659, 29 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 53 quater d, supprimé · Loi promulguée

Le présent amendement propose de maintenir la gratuité pour le locataire des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail. Au-delà de la première relance, il est normal que le locataire débiteur supporte le coût des relances ultérieures. Ainsi, le locataire de bonne foi n'est pas pénalisé et les débiteurs de mauvaise foi ne pourront plus générer des frais de relance supportés par le bailleur. Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 53 quater d, supprimé · Loi promulguée

L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 fixe la liste des clauses insérées dans le bail et réputées non écrites. Figurent parmi ces clauses la clause qui autorise le bailleur à facturer aux locataires des frais de relance. Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 53 quater d, supprimé · Loi promulguée

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 175 tend à supprimer l'article 53 quater D, ajouté par le Sénat, qui autorise le bailleur à facturer des frais de relance au locataire. M. Thibault Bazin, député. - C'était une mesure de bon sens ; il est dommage qu'elle ne soit pas maintenue. Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons tenté jusqu'au bout de la sauver, mais cela fait partie du compromis... La proposition n° 175 est adoptée. En conséquence, l'article 53 quater D est supprimé. Lire la suite…

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