Article 47 bis du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

I. – L'article L. 623-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « , relevant ou non du présent code, » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ».
II. – (Supprimé)