Article 54 bis k du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
I. – L'article L. 752-21 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du présent code, elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial. »
II. – (Supprimé)
..................................................