Article 12 ter du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° L'article L. 161-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-4. – La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :
« 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ;
« 2° Des constructions et installations nécessaires :
« a) À des équipements collectifs ;
« b) À l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ;
« c) À la mise en valeur des ressources naturelles ;
« d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
« Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages.
« Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »