Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 59 bis a du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 204 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

Le II de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette affectation doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges. » ;
2° (Supprimé)

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° COM-804, 29 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 59 bis a, renuméroté article 204

Les professionnels de l'immobilier ont indiqué rencontrer des difficultés dans l'application des dispositions relatives au fonds de travaux, faute de précision sur l'utilisation du fonds notamment s'agissant des travaux éligibles et de la prise en compte de parties communes spéciales. Une partie de ces difficultés devra être réglée par voie règlementaire. Le présent amendement précise que l'affectation des sommes doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges. Il prévoit également que le montant soit automatiquement fixé à 5% du budget … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 59 bis a, renuméroté article 204

L'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise que les copropriétaires doivent constituer un fonds de travaux pour faire face aux dépenses résultant : - des travaux prescrits par les lois et règlements ; - des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires. Les copropriétaires alimentent ce fonds de travaux par le versement d'une cotisation annuelle obligatoire. Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale et ne peut être inférieur à 5 % du … Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 59 bis a, renuméroté article 204

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 242 rétablit l'obligation d'un débat annuel sur le taux des cotisations affectées au fonds de travaux. La proposition n° 242 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 59 bis A dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

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