Article 34 bis du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 17
Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de résidence, à destination des jeunes actifs. Pour ce faire, cet amendement a pour objet de créer une nouvelle catégorie d'habitat collectif dans le code de la construction et de l'habitation : la résidence junior. Cette nouvelle catégorie engloberait l'actuelle résidence universitaire en tant que sous-catégorie et la nouvelle sous-catégorie de résidence jeunes actifs. S'agissant de la résidence jeunes actifs, elle permettrait de résoudre les difficultés des jeunes qui ne sont pas accueillis en résidence universitaire et qui ne disposent … Lire la suite…
La création de résidences juniors s'oppose à la volonté du Gouvernement, et aux efforts consentis par le passé, de favoriser la mixité sociale dans nos territoires non seulement à l'échelle des villes, mais aussi des quartiers, des ilots et ensembles immobiliers, cela même en utilisant des moyens publics. Cet article abscond dans le projet de Loi s'oppose notamment aux programmes favorisant une offre publique de mixité des populations, telles que les résidences habitat jeunes ou foyers de jeunes travailleurs, établissements médico-sociaux, réunissant des publics aux dimensions sociales, de … Lire la suite…
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de ce dispositif, inséré à l'Assemblée nationale, à la demande des lobbies de promoteurs qui voient dans ces nouvelles structures de résidence junior, une rente financière bienvenue sans garanties pour les locataires précarisés. Lire la suite…