Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 37 bis du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 113 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

Le deuxième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ou, à défaut » sont supprimés, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou par un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours » et les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire, ou lorsque le demandeur est une personne mariée bénéficiaire de la protection internationale qui réside seule sur le territoire français » ;
2° La troisième phrase est supprimée.

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement 2879 (Rect), 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du…Adopté

Sur l'article 37 bis, renuméroté article 113

Lorsqu'un couple est marié, il existe une solidarité financière entre les deux conjoints qui implique que les ressources des deux conjoints soient prises en compte pour l'attribution des logements sociaux, même si un des membres du couple souhaite habiter seul. Le code de la construction et de l'habitation permet d'individualiser les ressources dans certains cas. Cet amendement vise à élargir la liste des cas où l'individualisation des ressources est possible au cas des personnes réfugiées qui, mariées, sont venues seules sur le territoire français et pour lesquelles il n'est pas possible … Lire la suite…

2. Amendement 2896 (2ème Rect), 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du…Adopté

Sur l'article 37 bis, renuméroté article 113

Lorsqu'un couple est marié, il existe une solidarité financière entre les deux conjoints qui implique que les ressources des deux conjoints soient prises en compte pour l'attribution des logements sociaux, même si un des membres du couple souhaite habiter seul. Le code de la construction et de l'habitation permet de prendre en compte les divorces en cours d'instruction afin de pouvoir individualiser les ressources, mais il ne fait référence qu'à des divorces devant le juge. Or, il existe désormais une procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire qu'il convient de prendre en … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-807, 29 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 37 bis, renuméroté article 113

Cet amendement vise à prendre en compte les modifications législatives relatives aux modalités de dissolution du PACS. Lire la suite…

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