Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 25 bis du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 82 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 11 juin 2018

L'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1 » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application du même article L. 481-1 ».

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement 2536, 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 82

Aux termes de l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation, les organismes HLM sont exonérés de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'État (Domaines) pour les acquisitions ou cessions immobilières intervenant entre eux. Afin de faciliter le mouvement de restructuration du secteur HLM en cours, le présent amendement propose que les sociétés d'économie mixte agréées se voient appliquées les mêmes règles et relèvent de la même exonération. Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 82

L'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation précise que les organismes HLM doivent demander l'avis de l'État préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières sauf lorsque ces opérations sont réalisées en vue de l'accession à la propriété et sauf lorsqu'elles interviennent entre deux organismes HLM. Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 82

La proposition commune n° 94, rédactionnelle et de coordination, est adoptée. Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a souhaité préciser que l'acte de cession des logements sociaux à la société de vente HLM indique à peine de nullité les responsabilités respectives de l'acquéreur et du vendeur en matière de travaux relatifs aux logements sociaux vendus. La proposition commune de rédaction n° 95 vise à supprimer cette disposition et à préciser à la place que la société de vente HLM aura non seulement pour objet d'acquérir des biens immobiliers, mais … Lire la suite…

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