Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 59 bis ab du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 203 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret. »

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° 19 rect. ter, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 59 bis ab, renuméroté article 203

Les conseils syndicaux de copropriétaires ont un pouvoir de contrôle et d'assistance de leurs syndics. A cet effet, les conseils syndicaux ont la possibilité de demander au syndic de se voir communiquer l'ensemble des documents et pièces concernant la copropriété. Toutefois en cas de non transmission, aucune sanction à l'égard du syndic n'est prévue. Cette omission est de nature à priver cette obligation de son caractère normalement contraignant. Cet amendement vise donc à remédier à cette situation en prévoyant des sanctions prenant la forme de pénalités financières déductibles des … Lire la suite…

2. Amendement n° 606 rect., 18 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 59 bis ab, renuméroté article 203

L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne au conseil syndical un pouvoir de contrôle et d'assistance du syndic. Pour cela, le conseil syndical peut demander à son syndic que lui soit fourni l'ensemble des documents et pièces qui concernent la copropriété. Néanmoins, la loi n'a pas prévu de sanction à l'égard du syndic dans le cas où il ferait obstruction aux prérogatives du conseil syndical en refusant ou en tardant la remise des documents. Ainsi, bien souvent, le conseil syndical rencontre des difficultés pour obtenir les relevés et la convention de comptes bancaires, les devis, les … Lire la suite…

3. Amendement n° 8 rect. bis, 18 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 59 bis ab, renuméroté article 203

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