Article 59 bis du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
1re lecture, Sénat, Séance publique, 24 juillet 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 59 bis, renuméroté article 214
Le dispositif du bail réel solidaire, introduit par l'ordonnance du 20 juillet 2016 dans les articles L. 255-1 à L. 255-19 du code de la construction et de l'habitation introduit un nouveau dispositif d'accession sociale à la propriété par une dissociation pérenne entre le foncier, détenu par un organisme de foncier solidaire agréé à cet effet par l'État, et le bâti, acquis par un particulier souhaitant en faire sa résidence principale. Cet amendement vise à clarifier la situation du Preneur à bail et de l'Organisme de foncier solidaire au regard des décisions à prendre par l'assemblée … Lire la suite…
Sur l'article 59 bis, renuméroté article 214
Lors de l'examen en séance publique, les députés ont adopté un amendement de M. Vuilletet tendant à préciser les règles de vote au sein des assemblées générales de copropriétaires en cas de conclusion d'un bail réel solidaire. Ainsi, pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, le preneur du bail réel solidaire est subrogé dans les droits et obligations du bailleur sous deux réserves. Le preneur du bail réel solidaire dispose des droits de vote pour toutes les décisions de l'assemblée générale à l'exception des décisions portant sur : - les actes d'acquisition … Lire la suite…
Sur l'article 59 bis, renuméroté article 214
L'article 59 bis est adopté sans modification. Lire la suite…