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Article 57 bis b du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 57 bis a
Article 58
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 57 bis b du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 196 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

Un décret en Conseil d'État, relatif à la salubrité des habitations traitée dans le titre II du règlement sanitaire départemental, est publié dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 734 rect. quater, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté
Sur l'article 57 bis b, renuméroté article 196
La Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, délègue aux collectivités territoriales les règles générales d'hygiène, via un Règlement Sanitaire Départemental type – RSDt - défini par une circulaire du 13 septembre 1978. Depuis 40 ans, le contenu des RSDt relatif à la salubrité des habitations – titre II - est resté quasiment identique. Or les procédures d'insalubrité dans l'habitat ont considérablement évoluée, sans articulation avec le RSDt. La loi du 6 janvier 1986 sus citée prévoit la publication de décrets pris en … Lire la suite…
3. Commission mixte paritaire, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Sur l'article 57 bis b, renuméroté article 196
La commission mixte paritaire adopte l'article 57 bis B dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
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