Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 52 ter du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 150 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 301-4-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement 359, 23 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 52 ter, renuméroté article 150

L'article 47 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit que toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique » conclut avec l'État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers. Cette convention comprend un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu'elle couvre et d'autres obligations pour les communes ou les EPCI. Si la commune ou l'EPCI n'a pas conclu la convention dans un délai de deux ans à compter du 28 décembre 2016, le … Lire la suite…

2. Amendement 335, 23 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 52 ter, renuméroté article 150

3. Amendement 198, 23 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 52 ter, renuméroté article 150

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