Article 5 octies a du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
L'article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique aux constructions et opérations d'aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, lorsque ces constructions et opérations d'aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques. »