Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 5 bis b du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 13 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 11 juin 2018

À l'article L. 122-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « précise celle qui » sont remplacés par les mots : « peut prévoir qu'une seule de ces personnes ».

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 3097, 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 5 bis b, renuméroté article 13

Une déclaration d'utilité publique (DUP) peut être prononcée au bénéfice de plusieurs maîtres d'ouvrage publics. Cependant, le texte actuel prévoit que les procédures d'expropriation soient ensuite menées obligatoirement par une seule des personnes publiques concernées. L'unification aux mains d'un seul maître d'ouvrage de l'ensemble des étapes en amont de la déclaration d'utilité publique (constitution d'un unique dossier soumis à enquête publique) est un gage de simplification et donc d'une meilleure information du public. Par contre, à l'issue de la déclaration d'utilité publique, il … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 5 bis b, renuméroté article 13

L'expropriation, limitation radicale au droit de propriété garanti constitutionnellement, ne peut être justifiée que par l'existence d'un intérêt général avéré. Le code de l'expropriation, dans son article L. 1, postule ainsi que « l'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête ». Toute expropriation nécessaire à une opération d'aménagement d'intérêt général doit donc se fonder sur une déclaration d'utilité publique … Lire la suite…

3. Examen du rapport et du texte de la commission, 3 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du…

Sur l'article 5 bis b, renuméroté article 13

L'article 5 bis B est adopté sans modification. Lire la suite…

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