Article 33 bis a du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 5
Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile d'accéder plus facilement aux logements sociaux en inscrivant l'accès de ces personnes à un logement bâti et adapté dans les missions générales des bailleurs sociaux. Il en va de l'intérêt des personnes « sédentarisées » ou en voie de « sédentarisation » mais aussi de l'intérêt des collectivités locales qui, dans leur grande majorité, ne disposent pas des outils pertinents en termes d'habitat pour répondre à cette évolution sociétale. Lire la suite…
Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 104 vise à supprimer l'article 33 bis A, introduit par le Sénat, relatif à l'inscription dans la définition de la politique d'aide au logement de l'accès des gens du voyage au parc social. Vous aurez noté que, toujours par souci de compromis, nous avons présenté une proposition visant à offrir la possibilité aux bailleurs de construire des terrains familiaux. La proposition n° 104 est adoptée. En conséquence, l'article 33 bis A est supprimé. Lire la suite…
Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 104 vise à supprimer l'article 33 bis A, introduit par le Sénat, relatif à l'inscription dans la définition de la politique d'aide au logement de l'accès des gens du voyage au parc social. Vous aurez noté que, toujours par souci de compromis, nous avons présenté une proposition visant à offrir la possibilité aux bailleurs de construire des terrains familiaux. La proposition n° 104 est adoptée. En conséquence, l'article 33 bis A est supprimé. Lire la suite…