Article 12 bis aa du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 10
En effet, pour déroger à la règle de constructibilité en continuité d'une urbanisation existante, un dossier spécifique doit être présenté en commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Or, contrairement à d'autres commissions (CDPENAF) ou organismes (Chambre d'agriculture, Autorité Environnementale, Personnes Publiques Associées,…), cette commission n'est soumise à aucun délai pour se prononcer. C'est pourquoi, conformément au délai donné aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour émettre un avis suite à l'arrêt du PLU le délai de 3 mois est requis. … Lire la suite…
Votre commission a porté une attention particulière aux procédures d'élaboration des documents locaux d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), qui engendrent de fortes contraintes budgétaires et opérationnelles pour les collectivités. Face à la multiplication des obligations s'appliquant aux documents, et de leur fréquent besoin d'évolution, elle a simplifié les modalités d'élaboration et de révision. Ainsi, elle a encadré les délais d'avis et de concertation applicables aux PLU (articles 12 bis AA et 12 bis AB). Dans la … Lire la suite…
Cet amendement codifie la mesure proposée à l'article L. 122-7, opère des clarifications rédactionnelles et précise les procédures visées. Lire la suite…