Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 1er bis du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 2 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

L'article L. 441-4 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».

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Documents parlementaires • 30

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Le Gouvernement souhaite faciliter la réalisation de grandes opérations d'aménagement permettant de produire plusieurs milliers de logements, d'accueillir des activités, des commerces, et de construire des équipements publics. Il s'agit d'opérations dont l'ampleur est significative sur le marché local du logement et plus généralement pour le développement de la collectivité locale concernée. Pour dépasser l'alternative entre l'intervention seule d'une collectivité versus la création d'une opération d'intérêt national, il est proposé de créer deux nouveaux outils. Le premier permet de … Lire la suite…

2. Amendement 530, 24 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Le présent amendement est le résultat d'un consensus entre les paysagistes concepteurs et les architectes qui reconnaissent le caractère, selon les cas, commun ou complémentaire, entre leurs compétences propres et celles des paysagistes concepteurs. Cet amendement vise à modifier l'article L. 441-4 du Code de l'urbanisme, afin de permettre aux paysagistes concepteurs de pouvoir participer, au même titre que les architectes, à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l'obtention d'un permis d'aménager concernant les projets de lotissements … Lire la suite…

3. Amendement 1833, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

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