Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 46 bis a du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 131 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Au I de l'article L. 302-5, les mots : « en Île-de-France » sont remplacés par les mots : « dans l'unité urbaine de Paris », et les mots : « dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « sur le reste du territoire » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 302-6, les mots : « en Île-de-France » sont remplacés par les mots : « dans l'unité urbaine de Paris » et les mots : « dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « sur le reste du territoire ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 15

Afficher tout (15)

1. Amendement n° COM-481, 28 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 46 bis a, renuméroté article 131

Les objectifs de la loi SRU, tels que modifiés par les différentes lois successives, obligent les communes à produire des logements sociaux pour atteindre le seuil de 25%. Ce taux est techniquement irréalisable pour une grande partie des communes de zones urbaines densément peuplées. En 2015, un rapport du Conseil Général de l'Environnement et du développement durable précisait qu'en 2019 60% des communes de France seront carencées. Cet amendement vise à mettre fin à la différenciation entre les communes d'Ile-de-France et des autres régions de France, seules les communes de plus 3 500 … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-877, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 46 bis a, renuméroté article 131

Dès lors que l'intercommunalité s'est généralisée en Île-de-France, l'exception historique prévoyant d'appliquer la loi SRU aux communes franciliennes de plus de 1500 habitants n'a plus de raison d'être. Le présent amendement propose en conséquence d'uniformiser les seuils d'application de la loi SRU en prévoyant que sont concernées uniquement les communes de plus de 3 500 habitants. Lire la suite…

3. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 46 bis a, renuméroté article 131

La loi SRU est la grande absente du projet de loi puisque seul l'article 46 prévoit d'allonger le décompte des logements sociaux vendus de 5 à 10 ans. Votre commission a adopté plusieurs mesures pour faciliter l'atteinte des objectifs de construction de logements sociaux. Le calendrier qui conduit les communes à devoir faire en un triennat ce qu'elles ont fait en 20 ans et qui conduit les communes soumises depuis peu au dispositif à devoir atteindre leur objectif en 9 ans contre 25 ans pour les communes soumises au dispositif depuis 2000 est intenable. C'est pourquoi votre commission a … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (15)