Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 61 bis du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 218 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

I. – Le quinzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat. »
II. – Après le sixième alinéa de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat. »

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement 1010 (Rect), 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du…Adopté

Sur l'article 61 bis, renuméroté article 218

L'amendement qui vous est proposé vise à la dématérialisation d'une partie du dossier de location afin d'assouplir les contraintes pour chaque bail. Actuellement, suite à la loi ALUR qui a alourdi le poids des contraintes en matière de bail, un dossier de location compte 86 pages si le locataire n'a pas de caution, 110 pages si le locataire a une caution et que l'appartement est dans une copropriété. Pages qu'il convient d'imprimer en plusieurs exemplaires et dont chaque partie doit parapher chacune ! Cet amendement vous propose de dématérialiser la notice d'information (15 pages), le … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-648, 29 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 61 bis, renuméroté article 218

Le présent amendement vise à insérer directement aux articles 3 et 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les dispositions prévues au présent article, sans modifier l'économie générale du texte. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la communication au locataire de plusieurs documents annexés au contrat par le bailleur, lors de la signature ou du renouvellement du bail. Comme le présent article précise les modalités de communication de ces documents, la rédaction proposée … Lire la suite…

3. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 61 bis, renuméroté article 218

L'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 oblige le bailleur à fournir au locataire, lors de la signature du bail d'habitation ou de son renouvellement un dossier de diagnostic technique comprenant un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb, une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, un état de l'installation intérieure d'électricité et … Lire la suite…

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