Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 13 bis du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 47 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

Les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme sont supprimés.

Documents parlementaires • 10

1. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 47

Les travaux du groupe de travail mis en place par les délégations sénatoriales aux collectivités territoriales et aux entreprises ont clairement mis en relief l'inadéquate composition des CDAC, qui ne les met pas en mesure d'appréhender pleinement l'environnement économique local dans lequel doivent intervenir les implantations ou extensions de surfaces commerciales. Le Sénat, dans son ensemble, a décidé d'agir pour modifier cette composition en adoptant notamment l'article 13 de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. De même, … Lire la suite…

2. Amendement n° 1046 rect. bis, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 47

Les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme organisent un dispositif de caducité de certaines clauses des cahiers des charges des lotissements. Ces clauses, qui ont pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, seront caduques au 24 mars 2019 sauf si, avant cette date, la majorité qualifiée des colotis a décidé de les maintenir en procédant à la publication du cahier des charges au service de la publicité foncière. Le présent amendement a pour objet de supprimer ces … Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 47

La commission mixte paritaire adopte les articles 13 bis et 13 ter dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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