Article 46 bis aa du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 5
L'article 55 de la loi SRU à un double objectif : imposer la construction de logements sociaux dans les communes où le taux de ces logements est inférieur à 20 ou 25 %, selon le cas, du parc des résidences principales et favoriser ainsi une meilleure mixité sociale dans ces communes. Cependant, la mixité sociale ne peut se définir uniquement par le mode de financement des logements car cet indicateur ne tient pas compte de la situation des locataires, que ce soit dans le parc locatif social ou dans le parc locatif privé. Ainsi, un certain nombre de communes, essentiellement dans des … Lire la suite…
Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il est proposé de supprimer l'article 46 bis AA qui abaisse à 20 % le taux de logements sociaux applicable dans les communes qui perçoivent la DSU et qui comptent plus de 25 % de ménages pauvres dans le parc locatif. C'est l'objet de la proposition commune n° 158. Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Cette proposition est un élément de notre accord global. Néanmoins, je tiens à souligner l'intelligence de la proposition que nous avait fait notre collègue Philippe Dallier, car dans des territoires très pauvres, … Lire la suite…
Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure. - Il est proposé de supprimer l'article 46 bis AA qui abaisse à 20% le taux de logements sociaux applicable dans les communes qui perçoivent la DSU et qui comptent plus de 25% de ménages pauvres dans le parc locatif. C'est l'objet de la proposition commune n° 158. Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Cette proposition est un élément de notre accord global. Néanmoins, je tiens à souligner l'intelligence de la proposition que nous avait fait notre collègue Philippe Dallier, car dans des territoires très pauvres, comme en Seine-Saint-Denis, … Lire la suite…