Article 14 quater du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Après le II de l'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 précitée, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les dispositions modifiées par le II ne sont pas opposables aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018. Ces plans sont adaptés pour intégrer les dispositions précitées dans un délai de deux ans après avoir été rendus exécutoires ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme. »