Article 51 bis a du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631-7-1 A est complétée par les mots : « personne physique » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 631-9, les mots : « définie à » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de ».
..................................................