Article 53 quater b du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « fixée », sont insérés les mots : « tous les cinq ans ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.