À la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, ».

Documents parlementaires







Sur l'article 50 bis, renuméroté article 142
Article 142 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Cet amendement propose de compléter la définition du logement décent en précisant qu'il doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Il s'agit ainsi de lutter contre la prolifération des punaises de lit.

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Sur l'article 50 bis, renuméroté article 142
Article 142 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Cf le commentaire de l'article 50.

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Sur l'article 50 bis, renuméroté article 142
Article 142 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Les articles 50 bis, 50 ter et 50 quater sont adoptés dans la rédaction du Sénat.

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