Article 5 septies du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
1re lecture, Sénat, Séance publique, 24 juillet 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 8
Sur l'article 5 septies, renuméroté article 19
L'objet de cet amendement est de permettre à l'ensemble des maîtres d'ouvrages publiques chargés de réaliser les ouvrages et aménagements nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 de recourir aux marchés globaux pour les missions de conception, construction et réhabilitation de ces ouvrages. L'amendement complète par un article nouveau la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La Société de livraisons des ouvrages olympiques et tous les autres maîtres d'ouvrages qu'elle supervise ont des délais extrêmement … Lire la suite…
Sur l'article 5 septies, renuméroté article 19
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a opéré une réforme en profondeur de la réglementation des marchés publics. Si l'allotissement est réaffirmé à l'article 32 comme la règle de principe de passation des marchés publics, l'ordonnance a consacré trois types de marchés globaux, dont, à l'article 33, le marché public de conception-réalisation. Il permet aux acheteurs d'éviter la procédure d'allotissement, c'est-à-dire de fractionnement de la commande en prestations séparées, donnant lieu chacune à un marché distinct, mais plutôt de confier à un opérateur … Lire la suite…
Sur l'article 5 septies, renuméroté article 19
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - Devant la persistance d'une crise du logement - malgré les nombreux textes votés au cours des dix dernières années - le Gouvernement a déposé un projet de loi destiné à adapter le logement aux besoins actuels et à libérer les contraintes pesant sur le secteur de la construction. Composé initialement de 66 articles, avant que l'Assemblée nationale n'en ajoute près de 120, il est organisé en quatre titres, ayant respectivement pour objet de construire plus, mieux et moins cher selon une logique de « choc d'offre » - on peut bien sûr s'interroger … Lire la suite…