Article 4 ter du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
1re lecture, Sénat, Séance publique, 24 juillet 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 4 ter, renuméroté article 8
Cet amendement reprend l'objectif de l'amendement N°3143 déposé par le gouvernement. Il précise directement dans l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme que l'étude de faisabilité doit être intégrée à l'étude d'impact, tout en maintenant la disposition en vigueur concernant l'étude sur les énergies renouvelables. De plus, il prévoit que les modalités de cette intégration sont précisées par un décret en Conseil d'État. Lire la suite…
Sur l'article 4 ter, renuméroté article 8
Les enjeux environnementaux font l'objet d'une intégration croissante au sein des documents et des procédures d'autorisation prévus au code de l'urbanisme. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite « loi Grenelle I », a ainsi inscrit la lutte contre le changement climatique, la maîtrise énergétique et l'économie des ressources fossiles parmi les principes de l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme. Afin de traduire ces objectifs, l'article 8 de la loi précitée a également instauré l'obligation de … Lire la suite…
Sur l'article 4 ter, renuméroté article 8
M. le président. Je vous informe que, le Gouvernement ayant déposé, après l'expiration du délai, un amendement portant article additionnel avant l'article 5, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de celui-ci, en application de l'article 55, alinéa 6, du règlement. Je suis saisi de trois amendements, n os 3187 deuxième rectification, 3186 rectifié et 3143 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir les amendements n os 3187 … Lire la suite…