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Article 8 bis a du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 8
Article 8 bis
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 8 bis a du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 26 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

Au premier alinéa de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, après le mot : « habitations », sont insérés les mots : « et dans des zones d'activités ou commerciales ».

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 817 rect. bis, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté
Sur l'article 8 bis a, renuméroté article 26
Les voies situées dans des zones d'activités ou commerciales sont pour le moment exclues du dispositif permettant de transférer la propriété des voies privées dans le domaine public sans indemnité suite à une enquête publique. Or, à l'heure actuelle, un assez grand nombre de collectivités réfléchissent à la manière de faire « rentrer », dans des zones d'activité plus ou moins obsolètes, de la mixité par la construction de logements. Dans un certain nombre de cas, elles se heurtent, comme c'était le cas dans les ensembles d'habitation, à des blocages liés aux anciens cahiers des charges et … Lire la suite…
3. Commission mixte paritaire, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Sur l'article 8 bis a, renuméroté article 26
La commission mixte paritaire adopte l'article 8 bis A dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
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