Article 56 bis a du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 5
Actuellement, près de 200.000 logements sont considérés comme indignes en France, c'est-à-dire qu'ils représentent « un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine » (Insee). Les propriétaires qui les exploitent, appelés « marchand de sommeil », profitent de la position de faiblesse d'un locataire pour lui louer un bien indécent et insalubre. Cet amendement vise à appliquer aux personnes physiques et morales condamnées pour avoir soumis une ou plusieurs personnes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, la peine de confiscation générale … Lire la suite…
M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 113 vise à supprimer cet article, en cohérence avec la proposition commune de rédaction concernant l'article 56 sexies B, qui intègre le contenu de l'article 56 bis A. La proposition n° 113 est adoptée et l'article 56 bis A est en conséquence supprimé. Lire la suite…
M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 113 vise à supprimer cet article, en cohérence avec la proposition commune de rédaction concernant l'article 56 sexies B, qui intègre le contenu de l'article 56 bis A. La proposition n° 113 est adoptée et l'article 56 bis A est en conséquence supprimé. Lire la suite…