Article 59 bis l du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 7
Le présent amendement propose la suppression de la désignation judiciaire du conseil syndical, dont l'efficacité ne peut reposer que sur le volontarisme des membres. Lire la suite…
Votre rapporteur a proposé de supprimer la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance en matière de copropriété prévue à l'article 60 et a proposé d'adopter plusieurs mesures relatives à la copropriété qu'elle a pu rédiger à partir des éléments précis figurant dans l'étude d'impact et en s'appuyant à la fois sur les travaux du Groupe de recherche en copropriété (Greco) qui rassemblent des professionnels et sur les propositions des professionnels de l'immobilier auditionnés. Votre rapporteur a proposé la suppression de la désignation judiciaire du conseil syndical, estimant que son … Lire la suite…
Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune n° 252 supprime cet article. Nous maintenons la désignation judiciaire du conseil syndical. La proposition n° 252 est adoptée. En conséquence, l'article 59 bis L est supprimé. Lire la suite…