Article 52 bis a du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018
(Supprimé)
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Documents parlementaires • 5
Le présent amendement a pour objectif de faciliter dans les secteurs très tendus la production de logements intermédiaires, et du même coup de logements sociaux, grâce au dispositif de l'usufruit locatif. Son objet est de rendre ce mécanisme plus attractif pour les investisseurs, dans le respect des conditions fixées aux articles 279-0 bis A et 284 du code général des impôts, en prévoyant que la pleine propriété, dans la limite de 50 % des logements maximum, peut être reconstituée, s'agissant des logements intermédiaires, au bout de douze années au lieu de quinze. Cette réduction de la … Lire la suite…
Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 170 vise à supprimer l'article 52 bis A, ajouté par le Sénat, dont l'objet est de réduire la durée minimale des conventions d'usufruit locatif. La proposition n° 170 est adoptée. En conséquence, l'article 52 bis A est supprimé. Lire la suite…
Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 170 vise à supprimer l'article 52 bis A, ajouté par le Sénat, dont l'objet est de réduire la durée minimale des conventions d'usufruit locatif. La proposition n° 170 est adoptée. En conséquence, l'article 52 bis A est supprimé. Lire la suite…