Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 64 quater du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 232 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

À la fin de la seconde phrase de l'article 31 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 1er juillet 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement n° COM-104, 27 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 64 quater, renuméroté article 232

Cet amendement vise à prévoir la mise à disposition, par l'autorité compétente de l'État, d'une base normalisée des adresses au niveau national permettant de référencer l'intégralité des adresses du territoire français. Le recensement des adresses et leur consolidation est un enjeu majeur pour au moins deux raisons : D'abord, une étude du Secrétariat général à la modernisation de l'action publique évalue à près de 0,5 point de PIB, soit 10 milliards d'euros, la perte sèche annuelle pour l'économie française provenant d'un mauvais référencement des adresses ; En outre, améliorer la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 64 quater, renuméroté article 232

Dans son avis en date du 24 octobre 2017, rendu à la demande du Sénat, l'ARCEP rappelait le retard de la France, tant sur le fixe que sur le mobile. La France est au 24 ème rang en Europe sur le déploiement de la 4G. Votre commission considère qu'il est nécessaire de répondre aux attentes des territoires. Elle a donc entendu permettre l'accélération du déploiement des réseaux dans un cadre équilibré. S'agissant de l'information-consultation des maires et de la population lors de l'implantation d'une installation radioélectrique, votre commission a estimé que l'équilibre trouvé à … Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 64 quater, renuméroté article 232

La proposition de précision rédactionnelle n° 133 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 64 quater dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

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