Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 56 ter du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 187 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

Les plans locaux de lutte contre l'habitat indigne prévus aux articles L. 302-17 à L. 302-19 du code de la construction et de l'habitation sont adoptés avant le 31 décembre 2020.

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement CE2025, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 56 ter, renuméroté article 187

L'article 22 de la Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer a introduit, dans les régions et collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin l'obligation d'adopter des plans locaux de lutte contre l'habitat indigne dont les modalités sont détaillées aux articles L. 302-17 et L302-18 du code de la construction et de l'habitation. Cependant, beaucoup de communes ou intercommunalités n'ont pas mis en application ni adopté de tels plans, malgré l'ampleur de ce phénomène dans ces régions et collectivités. L'amendement a donc … Lire la suite…

2. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 56 ter, renuméroté article 187

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 971, 19 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 56 ter, renuméroté article 187

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