Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 14 quinquies du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 55 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-2 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « , dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat, » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;
b) (Supprimé)
2° L'article L. 324-2-1 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;
b) (Supprimé)

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 7

Afficher tout (7)

1. Amendement n° COM-519 rect., 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 14 quinquies, renuméroté article 55

Il s'agit par cet amendement de supprimer la clause de compétence obligatoire "programme local de l'habitat" afin de faciliter la création et l'adhésion des établissements publics de coopération intercommunale et des communes à un établissement public foncier local. L'objectif final étant d'inciter, le plus largement possible, les territoires à se doter d'un outil leur permettant d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies foncières. Il s'agit notamment soutenir le principe de libre adhésion des établissements publics de coopération intercommunale et des communes à un établissement … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 14 quinquies, renuméroté article 55

Si votre commission partage pleinement l'objectif du Gouvernement de faciliter la réalisation des opérations d'aménagement, elle s'est cependant efforcée de replacer les communes et les maires au centre des dispositifs du présent projet de loi. Au sein des dispositions relatives aux projets partenariaux d'aménagement (PPA) et aux grandes opérations d'urbanisme (GOU), elle a restauré l'avis conforme du maire, en réaffirmant qu'aucun transfert de compétences en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme ne peut se faire sans délégation expresse de la commune (articles 1 et 3). Au … Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 14 quinquies, renuméroté article 55

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 49 prévoit que tout EPCI peut adhérer à un établissement public foncier local, un EPFL, et non plus seulement ceux dotés de la compétence « programme local de l'habitat ». L'accord du préfet reste néanmoins nécessaire pour les extensions de périmètre des EPFL. La proposition n° 49 est adoptée, de même que la proposition n° 50, rédactionnelle. La commission mixte paritaire adopte l'article 14 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)